Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GRAPHITEO représenté par Jérôme MASSON et de son CLIENT dans le cadre de la création et d’hébergement de site WEB. Toute prestation accomplie par GRAPHITEO implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Elles sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à GRAPHITEO. En conséquence, la signature du devis entraîne l’acceptation par le CLIENT des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du CLIENT que GRAPHITEO n’aurait pas expressément acceptées par écrit. GRAPHITEO pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment

Clause n° 2 : Prix

Les prix des créations ou d’hébergement de site WEB vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA (Auto entrepreneur). Par voie de conséquence, ils ne sont pas majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
GRAPHITEO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, GRAPHITEO s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que GRAPHITEO serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque. Lors de l’enregistrement de la commande, le CLIENT devra verser le montant correspondant à l’abonnement annuel si l’option « hébergement » est choisie. Le solde correspondant à la création du site devra être payé à réception dès la mise en ligne du site sur internet.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel dès la mise en ligne du site sur internet, GRAPHITEO effectuera une mise hors ligne du site sans préavis. Jusqu’au règlement de la facture.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GRAPHITEO.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Propriété : GRAPHITEO se réserve expressément la propriété des pièces, matériels et créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le CLIENT mais le CLIENT en deviendra responsable dès la livraison, le transfert des créations entraînant celui des risques.

Droit à l’image : GRAPHITEO se réserve le droit d’utiliser pour sa propre promotion toutes les créations graphiques établies pour ses clients, y compris les éléments fournis par ceux-ci, tout en garantissant le maximum de sécurité.

Droit d’auteur : Suivant le code de la propriété intellectuelle, GRAPHITEO reste propriétaire des droits d’auteur sur toutes les réalisations qui effectue, y compris après la livraison définitive. Toute modification apportée par un tiers devra faire l’objet d’une demande écrite.

Clause n° 9 : Création et mise à disposition de sites internet

Le CLIENT devra communiquer GRAPHITEO la totalité des informations nécessaires à la conception du site (rédactionnel et visuel). Les informations diffusées restent sous la seule responsabilité du CLIENT. Celui-ci s’engage à fournir à GRAPHITEO des données réglementaires et conformes à la législation en vigueur. Il appartient donc au CLIENT de libérer les droits sur toutes les compositions (marques, brevets, site internet en cas de modification… la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.
Dans tous les cas, le CLIENT garantit à GRAPHITEO que l’exploitation des informations lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le CLIENT s’engage à garantir et à indemniser GRAPHITEO de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites compositions.


Un site PROJET sera proposé au CLIENT. Une fois ce projet validé toute modification importante sera l’objet d’une facturation supplémentaire prévu par le devis.
GRAPHITEO se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.


GRAPHITEO garantit qu’il atteindra les objectifs fixés au devis. A cette fin, GRAPHITEO mettra en œuvre les techniques les plus appropriés à sa connaissance. GRAPHITEO décline toute responsabilité quant à l’utilisation de tout document fourni par le CLIENT et dont celui-ci n’aurait pas obtenu les droits. GRAPHITEO décline toute responsabilité et sera désengagé si une intervention par un tiers est exécutée sur le travail fourni. Toute modification donnera lieu à facturation. Le délai de mise à disposition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition du site WEB ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. En cas d’informations manquantes ou erronées lors de la mise en service, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la mise en ligne, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Confidentialité

GRAPHITEO s’engage au respect de son obligation de loyauté contractuelle, ainsi que le respect du secret professionnel et de la stricte confidentialité des informations relatives aux matériels et aux documents fournis.

Clause n° 11 : Responsabilité

Le CLIENT reconnaît que la présentation du site Internet et les informations (Texte, photos, etc.) qui la composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté de GRAPHITEO, et que, de ce fait, GRAPHITEO ne saurait être tenu responsable pour l’utilisation préjudiciable, directe ou indirecte des compositions intégrées dans le site internet. Il sera demandé au CLIENT de procéder à une sauvegarde des fichiers et autres contenus avant intervention du prestataire, à défaut ou en cas de sauvegarde erronée, incomplète ou non exploitable, GRAPHITEO ne saurait être tenu responsable de la perte de données suite à son intervention.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de GRAPHITEO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu de juridiction de GRAPHITEO.